Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne ILYGO Atrium (ci-après le « Service »), édité et exploité par ILYGO Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le n° CHE-135.509.084, dont le siège est à Chemin des Bossons 5, 1081 Montpreveyres, Suisse (ci-après « ILYGO »).
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client professionnel (ci-après le « Client »). Les CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par ILYGO.
L'accès au Service nécessite la création d'un espace client via le formulaire d'inscription en ligne. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. L'administrateur désigné lors de l'inscription est responsable de la gestion des droits et de l'invitation des autres Utilisateurs.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'usage de ces identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
ILYGO Atrium est un assistant logiciel conçu pour les équipes traitant un volume important de communications client (support, service après-vente, gérance, administration des ventes, hotline). Le Service comprend notamment :
Le périmètre fonctionnel exact dépend du Plan souscrit. ILYGO se réserve le droit de faire évoluer le Service (correctifs, améliorations, nouvelles fonctionnalités) sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle, à condition de ne pas dégrader les fonctionnalités essentielles auxquelles le Client a souscrit.
Les Plans Essentials et Starter IA bénéficient d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte, sans communication de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai :
Pendant l'essai, le Service est limité à 3 Utilisateurs et 1 adresse email connectable, ainsi qu'à un quota de Crédits IA déterminé par ILYGO. L'essai n'est pas renouvelable pour un même Client.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site et libellés en francs suisses (CHF) hors taxes. La TVA suisse au taux légal en vigueur est ajoutée le cas échéant pour les Clients établis en Suisse. Les Clients hors Suisse sont responsables des éventuelles taxes applicables dans leur juridiction.
Chaque Plan inclut un nombre d'Utilisateurs, d'adresses email, de Crédits IA et de stockage défini sur la page Tarifs. Tout dépassement peut donner lieu à une facturation complémentaire ou à une suspension des fonctionnalités concernées, après notification au Client.
L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Une facture est émise et envoyée par voie électronique à l'adresse de facturation indiquée par le Client.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), le prélèvement SEPA et, sur demande, le virement bancaire pour les abonnements annuels.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, la suspension de l'accès au Service ainsi que l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l'an conformément à l'article 104 al. 1 CO. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client défaillant.
L'abonnement est conclu pour la durée du Plan choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation ou par email à billing@ilygo.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes entamées.
ILYGO peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux, de défaut de paiement persistant, de violation de la loi ou d'atteinte aux droits de tiers.
À l'issue du contrat, les Données Client restent accessibles pendant trente (30) jours pour permettre leur export. Au-delà, ILYGO procède à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation.
Le Client s'engage à :
ILYGO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrables suisses (du lundi au vendredi, 8h–18h).
En cas d'incident majeur, ILYGO informe les Clients via la page de statut et par email. Le support technique est joignable à support@ilygo.ch selon les modalités du Plan souscrit.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. ILYGO n'acquiert aucun droit sur ces données, à l'exception du droit limité de les héberger, traiter et restituer dans le strict cadre de la fourniture du Service.
ILYGO traite les Données Client en qualité de sous-traitant au sens de la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) du 25 septembre 2020 et, lorsque cela est applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Les modalités détaillées sont décrites dans l'accord de traitement des données (DPA).
ILYGO s'engage à n'utiliser les Données Client à aucune autre fin que la fourniture du Service. En particulier, les Données Client ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle de tiers.
Le Service est hébergé en Suisse, dans des centres de données certifiés ISO 27001. Les connexions sont chiffrées par TLS 1.2+ ; les données sensibles (jetons d'accès, mots de passe, secrets) sont chiffrées au repos. ILYGO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, journalisation, sauvegardes chiffrées, plan de continuité, revues de sécurité périodiques).
En cas de violation de données affectant les Données Client, ILYGO notifie le Client sans délai indu et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à la nLPD.
Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de connaissances par défaut, sa documentation et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'ILYGO et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.
ILYGO concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement et aux seuls Utilisateurs autorisés. Toute reproduction, diffusion, modification, traduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle de ses Données Client et des contenus qu'il génère via le Service.
ILYGO s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'une entreprise prudente. Le Service est fourni en l'état, et le Client reconnaît que les fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle (suggestions de réponses, classifications) sont assistives et restent soumises au contrôle et à la validation finale d'un Utilisateur humain.
La responsabilité d'ILYGO est exclue pour tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données résultant d'une faute du Client, atteinte à la réputation ou préjudice consécutif à l'utilisation des suggestions générées par l'IA.
En tout état de cause, et à l'exception des cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité cumulée d'ILYGO est plafonnée au montant total effectivement perçu au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure Internet ou électrique, décision des autorités).
ILYGO est autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergement, paiement, envoi d'emails transactionnels, fournisseurs de modèles IA). La liste actualisée des sous-traitants est tenue à disposition des Clients dans le DPA. ILYGO demeure responsable du respect des obligations contractuelles vis-à-vis du Client.
ILYGO peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.
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